Dans le cadre du plan de croissance 2022, le gouvernement a confirmé que les réformes des règles de travail hors paie IR35 seront abolies à compter du 6 avril 2023.
Les réformes relatives au travail hors paie seront abrogées à compter d'avril 2023
Lors de la présentation de son mini-budget le 23 septembre 2022, le Chancelier de l'Échiquier a annoncé une série de réformes et de réductions fiscales , axées sur l'investissement, la croissance économique et le renforcement de la compétitivité du Royaume-Uni sur la scène internationale. De manière surprenante mais bienvenue, il a dévoilé son intention d' 6 , les réformes IR35 relatives au travail hors paie, introduites en 2017 (pour le secteur public) et en 2021 (pour le secteur privé). Il est important de noter que ces abrogations ne concernent pas l'intégralité de la législation IR35, mais uniquement les réformes introduites en 2017 et 2021. Cela signifie qu'à partir d'avril 2023, la législation antérieure aux réformes s'appliquera de nouveau à toutes les situations concernées.
Qu'est-ce qui a changé ?
Suite aux réformes de 2017 et 2021 , les donneurs d'ordre (également appelés clients finaux) sont responsables de la détermination du statut IR35 des prestataires fournissant leurs services par l'intermédiaire d'une société de services personnels (PSC). Il incombe également à la partie de la chaîne contractuelle effectuant les paiements à la PSC de s'acquitter de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales (NIC) applicables pour chaque paiement. Toutefois, à compter du 6 avril 2023, les réformes de 2017 et 2021 seront abrogées. Dès lors, il appartiendra à nouveau au prestataire ou à la PSC de déterminer son statut d'emploi et de s'assurer du paiement des impôts dus.
Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs finaux et les sous-traitants ?
La législation actuelle impose une charge de conformité importante aux entreprises utilisatrices et a, dans certains cas, augmenté leurs coûts d'exploitation liés aux évaluations. De ce fait, de nombreuses entreprises utilisatrices et consultants se tournent vers d'autres modes de collaboration, comme les sociétés de portage salarial. L'abrogation de ces dispositions est une bonne nouvelle pour les consultants et les entreprises utilisatrices, qui y voient l'opportunité de revenir à des modes de collaboration plus avantageux fiscalement, via les sociétés de services professionnels (SSP). Les entreprises utilisatrices seront quant à elles soulagées de pouvoir à nouveau confier la détermination du statut aux consultants.
De nombreux travailleurs indépendants verront également dans l'abrogation de ces réformes une opportunité d'accroître leur rémunération pour les missions non soumises à l'IR35. Il est important de rappeler que, malgré l'abrogation des réformes, la législation IR35 reste en vigueur. Il est donc primordial pour les travailleurs indépendants de réaliser des évaluations IR35 légitimes et précises, notamment en consultant un spécialiste du statut d'emploi qui pourra les conseiller sur leur situation. Si vous êtes considéré comme relevant de l'IR35, les sociétés de portage salarial offrent une procédure de réclamation et un moyen efficace d'obtenir votre paiement.
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