Le travail hors paie dans le secteur privé entrera en vigueur dans quelques semaines (le 6 avril 2021). De ce fait, de nombreux travailleurs indépendants qui exercent actuellement leur activité via leur société à responsabilité limitée ne pourront plus déterminer leur statut IR35. Si vous êtes considéré comme relevant de l'IR35, travailler via une société de portage salarial pourrait s'avérer avantageux.
Qu'est-ce qu'une société de portage salarial et comment fonctionne-t-elle ?
Les sociétés de portage salarial servent à gérer la paie des travailleurs temporaires effectuant plusieurs missions pour différents clients. Elles offrent une solution alternative si le travailleur indépendant ne souhaite pas ou ne peut pas créer sa propre société, s'il est soumis à la IR35 ou s'il préfère une approche plus simple du travail indépendant.
En vous inscrivant auprès d'une société de portage salarial, vous devenez salarié et bénéficiez des mêmes droits que tout autre salarié. Ces avantages comprennent les prestations légales telles que les indemnités maladie et les congés de maternité/paternité, ainsi que l'affiliation automatique à un régime de retraite d'entreprise si vous remplissez les conditions requises.
Lorsque votre paiement est dû, votre agence ou votre client final transférera les fonds à votre société de portage salarial pour votre rémunération de mission ; celle-ci inclut votre salaire (retenue à la source) et les charges sociales . La société de portage salarial se chargera du paiement des impôts et cotisations sociales et les reversera à l’administration fiscale (prélèvement à la source).
Travailler par le biais d'une société de portage salarial est aussi simple que cela en a l'air ; vous n'avez pas besoin de penser à mettre de l'argent de côté pour payer vos impôts ou facturer votre client pour le travail effectué – la société de portage salarial s'occupera de tout.
Il est important de noter que toutes les sociétés de portage salarial sont soumises aux mêmes règles fiscales établies par le HMRC (administration fiscale britannique). Cela signifie que votre rémunération nette sera quasiment identique d'un prestataire à l'autre, seule la marge hebdomadaire ou mensuelle de la société de portage salarial pouvant varier. Si une société de portage vous propose une rémunération nette nettement supérieure, il s'agit très probablement d'un système d'évasion fiscale ; évitez-la à tout prix ! Recourir à de tels systèmes peut vous causer de sérieux problèmes avec le HMRC et vous exposer à devoir payer des milliers de livres d'impôts impayés.
Pourquoi les travailleurs indépendants peuvent trouver avantageux de travailler par l'intermédiaire d'une société de portage salarial
Suite aux réformes du travail hors paie dans le secteur privé, de nombreux travailleurs indépendants pourraient avoir intérêt, pour les contrats relevant de la réglementation IR35, à travailler via une agence de recrutement (PAYE) ou une société de portage salarial . En effet, il incombe à l'employeur d'effectuer les retenues fiscales nécessaires avant de vous verser votre rémunération nette, que vous travailliez par le biais d'une société à responsabilité limitée, d'une société de portage salarial ou d'une agence de recrutement (PAYE). Comme de nombreuses agences de recrutement ne gèrent pas elles-mêmes leur paie (PAYE), elles recommandent de recourir à une société de portage salarial. Dans la plupart des cas, l'agence dispose d'une liste de prestataires privilégiés (PSL) parmi lesquels elle encourage ses travailleurs indépendants à choisir. Si ce n'est pas le cas, vérifiez toujours que la accréditée FCSA afin de vous assurer de sa conformité.
Pour les missions soumises à la réglementation IR35, il n'y a aucun avantage à travailler via votre société à responsabilité limitée (SARL), les avantages fiscaux étant supprimés. En revanche, contrairement aux contrats IR35 réalisés via votre SARL, le recours à une société de portage salarial vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Parmi ceux-ci figurent l'accès aux prestations sociales obligatoires telles que les indemnités maladie, une assurance gratuite (responsabilité civile employeur, responsabilité civile générale et assurance responsabilité professionnelle), un historique complet de vos bulletins de salaire pouvant servir de référence pour des demandes de crédit (prêt immobilier, par exemple), la garantie de continuité d'emploi, et la possibilité de travailler pour tout type de poste, quel que soit le secteur d'activité.
Choisir une société de portage salarial conforme
Ces dernières années, le besoin de sociétés de portage salarial a considérablement augmenté, tout comme le nombre de prestataires proposant leurs services. Une simple recherche Google suffit à constater leur nombre, et il peut être difficile de distinguer les sociétés conformes de celles qui ne le sont pas, surtout si vous n'avez jamais eu recours à un tel service. Nous avons donc établi une courte liste de points à prendre en compte pour choisir votre société de portage salarial :
- Sont-ils accrédités FCSA ?
- Sont-ils référencés sur la liste des agences de recrutement prioritaires (PSL) ?
- Sont-ils bien implantés sur le marché et connaissent-ils bien le secteur du bâtiment ?
- Sont-ils basés au Royaume-Uni et ont-ils un siège social enregistré au Royaume-Uni ?
- Sont-ils transparents quant à toutes les déductions fiscales qui seront effectuées sur votre salaire ?
- Respectent-ils l'ensemble de la législation, par exemple la réglementation IR35 ? Et peuvent-ils vous fournir des informations détaillées sur les conséquences que cela aura pour vous ?
- Leur site web est-il facile à utiliser et informatif ? Peut-on les contacter par téléphone et par courriel ?
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