La loi de 2017 sur les finances criminelles est entrée en vigueur le 30 septembre 2017. La législation a été introduite par le HMRC pour mettre un terme aux facilitateurs de l'évasion fiscale en facilitant le ciblage et la poursuite des entreprises et des particuliers coupables de tels actes.
La législation stipule qu'une infraction est commise lorsqu'une personne morale ou une société de personnes ne parvient pas à empêcher une personne associée de faciliter pénalement l'évasion fiscale, que l'impôt éludé soit dû au Royaume-Uni ou dans un pays étranger ayant un lien avec le Royaume-Uni.
Même si un seul consultant fait des références douteuses, l’ensemble de l’entreprise sera reconnu coupable de non-conformité. Par conséquent, les agences de recrutement doivent mettre en place des procédures pour garantir que tous les membres du personnel respectent la loi et sont conscients des conséquences en cas de non-respect.
Si des consultants acceptent des références de sociétés faîtières conformes, ils doivent également les déclarer sur une déclaration de revenus personnelle, car la taxe peut ne pas avoir été payée sur les références.
